L’imposition d’après la dépense, communément appelée forfait fiscal, est un régime spécial d’imposition réservé à certaines personnes physiques de nationalité étrangère qui s’installent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. Au lieu d’être imposées sur leur revenu et leur fortune mondiale, ces personnes sont imposées sur leur train de vie. Le canton de Genève a confirmé ce régime par votation populaire le 9 février 2014.
Ce guide détaille les conditions cumulatives en vigueur en 2026, les seuils minimums actualisés par les ordonnances fédérale et cantonale début 2026, la méthode de calcul, le calcul de contrôle, et l’articulation avec la résidence fiscale française pour les candidats venant de France. Les références renvoient aux textes officiels (Fedlex pour la LIFD, SIL Genève pour la LIPP, AFC pour la circulaire 44).
Seuils 2026 actualisés : minimum fédéral CHF 435 000, minimum cantonal Genève CHF 426 357, majoration fortune 10%. Bases légales : LIFD art. 14, LIPP art. 14, RCEPF rsGE D 3 08.05.
Sommaire
Qu’est-ce que l’imposition d’après la dépense (forfait fiscal)
L’article 14 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et l’article 6 de la loi fédérale d’harmonisation (LHID) autorisent l’imposition selon la dépense pour les personnes physiques qui prennent domicile en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, et qui n’y exercent aucune activité lucrative. À Genève, l’article 14 de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP, rsGE D 3 08) reprend ce régime.
Économiquement, le mécanisme remplace la déclaration des revenus et de la fortune mondiaux par une assiette forfaitaire calculée sur le train de vie. Ce régime n’est pas une exonération : c’est une méthode alternative de détermination de la base imposable, qui reste assujettie aux barèmes ordinaires de l’impôt fédéral direct (IFD) et de l’impôt cantonal et communal (ICC) genevois.
Le régime a fait l’objet d’un durcissement majeur entré en vigueur le 1er janvier 2016 par la loi Heim du 28 septembre 2012, qui a notamment introduit un seuil minimal fédéral, porté le multiple sur le loyer/valeur locative de 5 à 7, et obligé chaque canton à fixer son propre minimum cantonal.
Conditions cumulatives pour bénéficier du forfait à Genève
Les conditions de l’article 14 LIFD sont cumulatives : l’absence d’une seule d’entre elles exclut le bénéfice du régime.
Condition de nationalité
Le contribuable ne doit pas avoir la nationalité suisse. Une double nationalité incluant la nationalité suisse exclut du régime. Les ressortissants suisses qui rentrent au pays après plusieurs années à l’étranger ne peuvent pas opter pour le forfait.
Condition de premier domicile ou d’absence
Le contribuable doit être assujetti à titre illimité en Suisse pour la première fois, ou après une absence d’au moins dix ans. Le compteur des 10 ans court à partir de la perte du domicile fiscal suisse précédent. La résidence doit être effective et permanente (au sens des articles 3 et 4 LIFD pour le domicile fiscal).
Absence d’activité lucrative en Suisse
Le contribuable ne doit exercer aucune activité lucrative en Suisse, qu’elle soit indépendante, salariée, ou dans le cadre d’un mandat. Les revenus de source mondiale (notamment dividendes de sociétés étrangères non opérationnelles, retraites privées, capitaux mobiliers étrangers) sont autorisés. Une activité d’administrateur dans une société suisse est en règle générale incompatible (cf. circulaire AFC n°44 du 24 juillet 2018).
Application aux époux
Depuis la loi Heim, les deux époux faisant ménage commun doivent tous deux remplir l’ensemble des conditions. Auparavant, il suffisait qu’un seul des époux les remplisse. Concrètement, un couple dont un membre a la nationalité suisse est exclu du forfait.
Base de calcul : les quatre éléments à comparer
La base imposable forfaitaire est la plus élevée des quatre montants suivants. Le contribuable n’a pas le choix : c’est l’administration qui retient le maximum.
(1) Le septuple du loyer annuel ou de la valeur locative de la résidence principale du contribuable. C’est ce qu’on appelle communément les 7 fois le loyer. Si le contribuable est propriétaire, on prend la valeur locative officielle ; s’il est locataire, le loyer annuel brut.
(2) Le triple de la pension annuelle si le contribuable réside à l’hôtel ou en pension (hébergement et nourriture).
(3) La dépense annuelle mondiale réelle du contribuable et des personnes à sa charge (époux, enfants mineurs). Cette dépense couvre tous les frais d’entretien du train de vie, en Suisse comme à l’étranger : logement (y compris résidences secondaires), véhicules, services domestiques, voyages, frais médicaux, scolarité, loisirs, donations, primes d’assurance. Le contribuable doit pouvoir documenter cette dépense en cas de contrôle.
(4) Le minimum légal fixé par les ordonnances fédérale et cantonale, indexé sur la progression à froid.
Seuils minimums 2026 : CHF 435 000 fédéral, CHF 426 357 Genève cantonal
Les seuils 2026 viennent d’être actualisés par les ordonnances suivantes :
Au niveau fédéral (IFD) : le minimum légal s’établit à CHF 435 000 pour 2026. Cette valeur résulte de l’Ordonnance du DFF sur la progression à froid du 10 septembre 2025 (RO 2025 579), qui indexe sur l’indice national des prix à la consommation. Le seuil initial fixé par la loi Heim était de CHF 400 000 au 1er janvier 2016.
Au niveau cantonal genevois (ICC) : le minimum s’établit à CHF 426 357 pour 2026 selon le Règlement RCEPF rsGE D 3 08.05 du 8 octobre 2025. À ce montant s’ajoute une majoration de 10% au titre de l’imposition de la fortune (spécifique au canton de Genève, en application des exigences de l’art. 6 al. 3 LHID).
Sur le calcul concret, le contribuable est imposé selon les barèmes ordinaires de l’IFD et de l’ICC genevois appliqués à la base imposable forfaitaire ainsi déterminée. La charge fiscale globale annuelle dépend des barèmes en vigueur, mais s’établit généralement entre CHF 130 000 et CHF 200 000 par an pour un forfait calculé sur l’assiette minimale, selon la situation matrimoniale et familiale.
Le calcul de contrôle (article 14 al. 3 LIFD)
Le forfait fiscal ne peut pas être inférieur à l’impôt qui serait dû selon la méthode ordinaire sur certains revenus et fortunes. Ce mécanisme s’appelle le calcul de contrôle (article 14 al. 3 LIFD).
Le calcul de contrôle porte sur les revenus de source suisse : rendements de biens immobiliers situés en Suisse, rendements de capitaux mobiliers placés en Suisse (titres émis par des sociétés ayant leur siège en Suisse), revenus du droit d’auteur, brevets et droits analogues exploités en Suisse, retraites de source suisse.
Il porte aussi sur les revenus pour lesquels le contribuable réclame le bénéfice d’une convention de double imposition conclue par la Suisse (par exemple, pour obtenir le remboursement d’un impôt étranger à la source). Si la méthode ordinaire donne un impôt plus élevé sur ces éléments isolés, c’est ce montant qui s’applique. Sinon, c’est l’impôt forfaitaire qui prévaut.
Articulation avec la France : résidence fiscale et exit tax
Pour un candidat venant de France, l’installation au forfait fiscal en Suisse entraîne un transfert de résidence fiscale. Plusieurs points sont à anticiper avec soin.
Résidence fiscale selon la convention 1966
La Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 définit la résidence fiscale aux articles 4 et 25 A. En pratique, l’installation en Suisse au forfait fiscal est reconnue comme créant une résidence fiscale suisse, sous réserve que le contribuable y ait effectivement son foyer permanent d’habitation et le centre de ses intérêts vitaux.
Note importante : la convention de 1966 contient une clause anti-abus connue sous le nom de régime du forfait majoré. Pour bénéficier des réductions d’impôt à la source prévues par la convention (sur les dividendes, intérêts, redevances de source française), le contribuable au forfait doit accepter que sa base imposable suisse soit majorée à hauteur d’au moins 30% du chiffre obtenu (au lieu du forfait standard). Cette pratique a été réaffirmée par instruction fiscale française publiée au Journal officiel français le 26 décembre 2012.
Exit tax française (CGI art. 167 bis)
Le départ de France pour s’installer au forfait fiscal en Suisse déclenche l’application de l’article 167 bis du Code général des impôts (CGI), dit exit tax. L’exit tax frappe les plus-values latentes sur les participations substantielles (généralement plus de 800 000 € ou plus de 50% du capital d’une société). Pour une résidence fiscale transférée en Suisse, un sursis automatique de paiement s’applique, grâce à la convention bilatérale d’assistance administrative en matière fiscale. Le sursis dure tant que les titres sont conservés ; il prend fin en cas de cession effective.
Procédure d’installation à Genève
La demande d’imposition au forfait doit être formulée dès l’installation en Suisse, et chaque année à la déclaration. Le contribuable dépose un formulaire Imposition d’après la dépense auprès de l’Administration fiscale cantonale (case postale 3937, 1211 Genève 3, ou via le portail e-administration).
Les pièces à fournir incluent : pièce d’identité, contrat de bail ou acte d’achat du logement, justification détaillée des dépenses annuelles mondiales (transports, logement, services, voyages, donations, primes d’assurance, scolarité des enfants), composition de la famille, situation des comptes bancaires en Suisse, attestation d’absence d’activité lucrative.
L’administration peut négocier la base forfaitaire avant décision, dans les limites des minima légaux. Cette négociation prend généralement la forme d’une convention d’imposition pluriannuelle (5 ans typiquement), qui peut ensuite être renouvelée ou ré-évaluée.
Évolutions récentes : circulaire 44, durcissement et fin de régime dans certains cantons
La circulaire AFC n°44 du 24 juillet 2018 a précisé les modalités d’application du régime durci issu de la loi Heim. Elle clarifie notamment : la définition de l’activité lucrative, la portée du calcul de contrôle, le traitement des revenus de capitaux mobiliers déposés en banque suisse mais émis par des débiteurs étrangers (considérés comme actifs étrangers).
Au niveau cantonal, cinq cantons alémaniques ont supprimé le forfait fiscal par votation populaire : Zurich (2009), Bâle-Ville (2010), Bâle-Campagne (2014), Schaffhouse (2011), Appenzell Rhodes-Extérieures (2012). Les cantons romands ont en revanche tous conservé le régime : Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura. Une initiative populaire fédérale visant à supprimer le forfait au niveau national a été rejetée le 30 novembre 2014.
Quand le régime n’est pas adapté
Le forfait fiscal n’est pas la solution universelle. Plusieurs configurations le rendent inadapté.
Activité lucrative en Suisse prévue : incompatible. Même une activité d’administrateur dans une société opérationnelle suisse exclut le régime. Une simple détention de participations sans gestion active reste compatible.
Résidents pour qui la base ordinaire serait inférieure au seuil minimum : avec un seuil de CHF 435 000 IFD / CHF 426 357 ICC à Genève, le régime n’a d’intérêt que pour les contribuables dont les revenus et fortunes mondiaux taxables ordinairement généreraient un impôt plus élevé. Pour un retraité modeste, le forfait peut être plus imposant que le régime ordinaire.
Patrimoine déjà fortement diversifié en Suisse : si le contribuable détient déjà des actifs opérationnels en Suisse, l’articulation entre le calcul de contrôle et le forfait peut produire des résultats sous-optimaux par rapport à une imposition ordinaire bien optimisée.
Souhait d’être actif dans une fondation philanthropique suisse opérationnelle : l’activité bénévole peut être requalifiée en activité lucrative si elle implique un travail substantiel. À examiner avec l’administration.
Personnes physiques de nationalité étrangère qui prennent domicile en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, et qui n’y exercent aucune activité lucrative.
LIFD article 14, conditions cumulatives
Pour aller plus loin
Le forfait fiscal est l’un des piliers de l’attractivité fiscale suisse pour les UHNWI étrangers. Il s’articule avec d’autres régimes et obligations : la déclaration d’impôt annuelle reste due, même en régime forfaitaire (voir notre guide Aide à la déclaration d’impôt Genève qui couvre des principes communs).
Pour la planification successorale d’un contribuable au forfait fiscal, attention : l’article 6A alinéa 2 de la Loi sur les droits de succession genevoise (rsGE D 3 25) exclut l’exemption de la ligne directe pour les successions ouvertes alors que le défunt bénéficiait du forfait dans l’une de ses 3 dernières taxations. Voir notre guide Succession franco-suisse pour frontaliers et Préparer sa succession pour les implications transmissionnelles.
Si vous êtes en phase d’installation à Genève et souhaitez également structurer une activité commerciale via une société opérationnelle (ce qui exclut le forfait pour la personne physique mais reste possible si l’activité est exercée par un tiers), consultez nos guides Créer une Sàrl à Genève et Créer son entreprise à Genève.
Si vous structurez une activité commerciale en parallèle via une société opérationnelle, voir notre offre fiduciaire PME.
Pour les frontaliers franco-suisses qui envisagent un éventuel passage au forfait, consultez aussi notre guide Fiduciaire pour frontaliers à Genève.
Important : ce guide a vocation informative et explique l’application des règles fiscales suisses et genevoises en matière d’imposition d’après la dépense (LIFD art. 14, LIPP art. 14). Il ne constitue pas un conseil patrimonial ou en gestion de fortune. La conformité à un régime forfaitaire dépend d’éléments individuels non détaillés ici. Pour la structuration patrimoniale ou la gestion d’actifs, adressez-vous à un conseiller LSFin (Suisse) ou à un conseiller en investissement financier (CIF, France). Swiss Tax Horizon est fiduciaire agréée, non expert-comptable diplômé fédéral ni conseiller patrimonial.