Préparer sa succession ou celle de ses parents quand on vit à cheval entre la France et la Suisse demande une bonne compréhension du cadre fiscal binational. Depuis le 1er janvier 2015, la convention franco-suisse de 1953 en matière de successions est dénoncée : chaque État applique son droit interne, et les mécanismes d’évitement de la double imposition reposent sur des dispositifs unilatéraux limités (article 784 A du CGI côté français). Anticiper permet de comprendre les règles applicables, connaître les abattements et les délais légaux, et identifier les zones de complexité qui mériteront une consultation professionnelle au moment du décès.
La France n’envisage pas une nouvelle convention en matière d’impôts sur les successions.
Réponse écrite Assemblée nationale n°12188 (2024)
Ce guide explique les règles applicables en 2026 pour un frontalier résident fiscal en France qui veut anticiper la transmission. Il ne contient aucune recommandation de produit, structure patrimoniale ou stratégie de placement : Swiss Tax Horizon est fiduciaire agréée à Genève, spécialisée dans l’application des règles fiscales franco-suisses. Pour toute question relevant du conseil patrimonial ou de la gestion de fortune, adressez-vous à un conseiller en investissement financier (CIF côté France) ou à un gérant indépendant soumis à la LSFin côté Suisse.
Vous venez d’hériter ? Voir notre guide pour la situation réactive : Succession franco-suisse pour frontaliers : guide héritier (2026).
Sommaire
Résidence fiscale du défunt et de l’héritier : la donnée structurante
La fiscalité successorale franco-suisse se détermine sur la base de deux variables croisées : la résidence fiscale du défunt au jour du décès, et la résidence fiscale de l’héritier au même moment. C’est cette combinaison qui détermine quel(s) État(s) impose(nt), et sur quels biens.
La résidence fiscale française est définie à l’article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle exercée en France, centre des intérêts économiques en France. Pour les frontaliers genevois, l’article 17 de la convention franco-suisse de 1966 (encore en vigueur en matière d’impôt sur le revenu) ne s’applique pas aux successions, mais sa logique aide à cadrer le centre des intérêts vitaux.
La résidence fiscale suisse relève du droit cantonal et de la LIFD article 3 (assujettissement illimité si domicile ou séjour qualifié en Suisse). En cas de double résidence apparente, les tie-breaker rules de la convention de 1966 (foyer permanent d’habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) trancheraient pour l’impôt sur le revenu — mais en matière successorale, sans convention, chaque État peut considérer indépendamment qu’il a compétence.
Configuration la plus fréquente du frontalier : défunt parent résident suisse, héritier résident France. Cette configuration déclenche le cas 3° de l’article 750 ter du CGI : imposition française sur l’ensemble des biens mondiaux reçus par l’héritier, sous condition de résidence France pendant au moins 6 ans dans les 10 dernières années.
Les barèmes et abattements applicables en 2026
Côté France
Abattements (article 779 CGI) : 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans en cas de donations échelonnées (article 784 CGI). 15 932 € entre frères et sœurs. 7 967 € entre oncle/tante et neveu/nièce. 159 325 € supplémentaires cumulables pour personne handicapée.
Exonération totale du conjoint survivant et du partenaire de PACS (article 796-0 bis CGI, loi TEPA 2007).
Barème ligne directe (article 777 CGI) : 7 tranches progressives de 5% à 45%. La tranche de 20% (de 15 932 € à 552 324 € après abattement) concerne la majorité des héritages familiaux. Le barème n’a pas été revalorisé depuis 2011.
Côté Genève
Exonération totale de la ligne directe (conjoint, descendants, ascendants) et du partenaire enregistré selon l’article 6A alinéa 1 LDS (rsGE D 3 25), sauf si le défunt bénéficiait de l’imposition d’après la dépense (forfait fiscal) sur l’une de ses trois dernières taxations.
Barème autres catégories (article 17 LDS) : ligne directe avec majoration 20% pour petits-enfants et grands-parents ; 30% pour descendants/ascendants éloignés ; doublement pour conjoints des descendants jusqu’aux petits-enfants, beaux-fils et belles-filles. Centimes additionnels 110% du montant des droits (sauf 1ère catégorie).
Autres cantons suisses (vue d’ensemble)
Les barèmes successoraux varient sensiblement d’un canton à l’autre. Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura imposent généralement la ligne directe à des taux progressifs faibles (0,5 à 3,5% selon le revenu et le canton). Schwyz et Obwald exonèrent la ligne directe. Cette hétérogénéité cantonale est un sujet structurel pour les familles binationales propriétaires dans plusieurs cantons.
Donations de son vivant : les règles applicables (sans recommandation stratégique)
La donation est un acte juridique distinct de la succession. Pour un frontalier, deux questions encadrent la matière : qui peut donner, et quel est le traitement fiscal de chaque côté ?
Côté France : article 784 CGI et mécanisme du rappel
L’article 784 du CGI prévoit que les donations consenties dans les 15 années précédant le décès sont rappelées à la succession : leur valeur est ajoutée à l’actif imposable pour le calcul des droits, et l’abattement utilisé lors de la donation réduit l’abattement disponible à la succession. Au-delà de 15 ans, les abattements se reconstituent intégralement.
Les donations entre parents et enfants peuvent prendre plusieurs formes (don manuel, donation notariée, donation-partage, donation démembrée). Les règles fiscales sont identiques à celles de la succession en matière d’abattements et de barème (article 779 et 777 CGI s’appliquent aux donations).
Côté Genève : article 12 LDE et imposition cantonale
La Loi sur les droits d’enregistrement (LDE), rsGE D 3 30, article 12 régit les donations à Genève. Les droits sont dus quel que soit le domicile du donateur pour les biens immobiliers situés à Genève. Pour les biens mobiliers, les droits sont exigibles uniquement si le donateur est domicilié à Genève. L’exemption de la ligne directe (article 6A LDS par renvoi) s’applique également aux donations.
Aucune convention bilatérale franco-suisse n’existe en matière de donations. Les mêmes règles de double imposition s’appliquent que pour les successions, avec le même mécanisme du 784 A CGI en crédit résiduel pour les biens situés à l’étranger.
Régime matrimonial et impact sur la succession
Le régime matrimonial du défunt détermine quels biens font partie de la masse successorale avant tout calcul des droits. C’est un point souvent oublié dans les analyses successorales transfrontalières.
En France, les régimes par défaut sont la communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat depuis 1966) ou la séparation de biens (sur contrat). La succession porte sur la quote-part du défunt dans la communauté (50%) + ses biens propres. La donation entre époux (article 1094-1 du Code civil) permet d’étendre les droits du conjoint survivant (usufruit total, quart en pleine propriété, ou une autre combinaison), sans incidence fiscale puisque le conjoint est exonéré.
En Suisse, le régime ordinaire est la participation aux acquêts (articles 196 à 220 du Code civil suisse). La liquidation du régime matrimonial précède la succession : les biens propres et acquêts sont séparés, et le bénéfice d’acquêts est divisé par moitié. Le contrat de mariage permet d’adopter un régime de communauté de biens ou de séparation de biens. À Genève, l’article 1 alinéa 2 LDS précise que les attributions résultant de dispositions matrimoniales contractuelles dépassant la part légale sont assimilées à une transmission successorale.
Pour un couple franco-suisse, le règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 (entré en application le 29 janvier 2019) détermine la loi applicable au régime matrimonial dans l’Union européenne, mais la Suisse n’est pas partie au règlement. La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux peut s’appliquer.
Prévoyance professionnelle et 3e pilier : un cas particulier
Les avoirs de prévoyance suisses (2e pilier LPP, 3e pilier 3a et 3b) ne suivent pas le même circuit que la succession civile au moment du décès.
2e pilier (LPP)
La clause bénéficiaire légale de l’article 20a LPP (RS 831.40) détermine la répartition des prestations en cas de décès : conjoint et enfants en première ligne, puis personnes à charge significative et autres descendants, parents et frères/sœurs. Ces sommes ne transitent pas par la succession civile en Suisse. Côté France, leur traitement fiscal dépend de la qualification : prévoyance professionnelle assimilable à un capital décès (souvent intégré dans la succession) ou à une assurance-vie (régime article 990 I CGI). À vérifier au cas par cas.
3e pilier
Le 3e pilier 3a (lié) est soumis à des règles strictes de cercle des bénéficiaires (article 2 OPP 3). Le 3e pilier 3b (libre) peut désigner librement le bénéficiaire et est traité fiscalement comme une assurance-vie. Côté Suisse, les prestations en capital de prévoyance sont imposées séparément du revenu ordinaire (taux réduit cantonal). Côté France, l’administration peut requalifier le 3b en assurance-vie bénéficiant de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I CGI) pour les primes versées avant 70 ans.
Anticipation administrative : le testament et le certificat d’héritiers
Testament
Le testament olographe est valide en France (article 970 du Code civil) comme en Suisse (article 505 CC). Pour les frontaliers binationaux, le règlement européen 650/2012 (entré en application le 17 août 2015) permet de choisir la loi applicable à la succession (loi de la nationalité du défunt). La Suisse n’est pas partie au règlement, mais le choix fait par un défunt français résident en Suisse peut être opposable en France.
Sur le fond, le droit successoral suisse (articles 457 à 640 CC) et le droit successoral français (articles 720 à 892 Code civil) diffèrent sur des points importants : réserve héréditaire (3/4 en France pour 3 enfants, 1/2 en Suisse depuis la réforme du droit successoral du 1er janvier 2023), quotité disponible, liberté de tester. Pour les patrimoines complexes binationaux, un testament rédigé sans accompagnement juridique peut générer des contentieux coûteux.
Certificat d’héritiers
En Suisse, le certificat d’héritiers est délivré par la Justice de paix (Genève) ou la juridiction équivalente cantonale, sur demande du notaire en charge de la succession. Il permet aux héritiers de se légitimer auprès des banques, des registres fonciers et des tiers. Délai d’obtention : généralement 2 à 6 mois selon la complexité du dossier et la présence ou non d’héritiers à l’étranger. Prévoir ce délai dans toute planification d’actions à effectuer post-décès.
Erreurs fréquentes en planification successorale franco-suisse
Erreur 1 — Sous-estimer le 750 ter cas 3°. Beaucoup de familles binationales pensent que les biens situés en Suisse échappent à l’imposition française. C’est faux depuis le 1er janvier 2015 : si l’héritier réside en France, la France impose tout. Le crash test à faire : au jour du décès, où réside l’héritier ?
Erreur 2 — Oublier la non-déclaration des comptes étrangers. L’obligation déclarative annuelle des comptes détenus à l’étranger (formulaire 3916, article 1649 A du CGI) est indépendante de la succession. Une succession ouverte sur des comptes suisses non déclarés par le défunt peut déclencher des procédures de régularisation lourdes, avec amende de 1 500 € par compte non déclaré (article 1736 IV bis CGI) majorée à 80% si manquement.
Erreur 3 — Négliger le délai de 12 mois pour le dépôt de la déclaration de succession 2705. Le délai standard de 6 mois est porté à 12 mois quand le décès a lieu à l’étranger (article 641 CGI), donc en Suisse pour un défunt suisse. Pour autant, le notaire suisse a parfois besoin de 8-10 mois pour finaliser sa procédure, ce qui laisse une fenêtre très étroite. Une coordination France-Suisse est clé.
Erreur 4 — Confondre forfait fiscal et exonération successorale. Un parent au forfait fiscal à Genève ne fait pas bénéficier ses héritiers de l’exemption de la ligne directe (article 6A al. 2 LDS). Les enfants paient les droits ordinaires à Genève, même s’ils sont en ligne directe. Cette dérogation est souvent source de mauvaises surprises.
Quand consulter un fiduciaire transfrontalier
Trois moments-clés justifient un accompagnement professionnel en amont du décès.
Dès la présence d’actifs dans plusieurs cantons suisses. La coordination entre les barèmes cantonaux et le calcul du crédit 784 A CGI demande une cartographie précise de l’actif. Une simulation des droits dans chaque scénario permet d’identifier les zones de double imposition résiduelle.
Quand les héritiers ne sont pas en ligne directe (frères, neveux, nièces, ami, partenaire non marié). La fiscalité cumulée France + Suisse dans ces configurations peut dépasser 60% de la valeur transmise. Prévoir le calcul en amont évite des découvertes douloureuses.
Quand l’actif comporte des sociétés opérationnelles ou de l’immobilier détenu en structures. Les sociétés à prépondérance immobilière (article 750 ter 2° alinéa CGI), les holdings de famille, les SCI franco-suisses, demandent une analyse cas par cas. Le pacte Dutreil français (article 787 B CGI, exonération de 75%) peut s’appliquer à des sociétés opérationnelles transmises par succession ou donation, sous conditions strictes d’engagement collectif et individuel de conservation.
Swiss Tax Horizon accompagne les frontaliers dans la compréhension des règles applicables, la simulation des droits français et suisses, et la préparation des déclarations 2705 et de la déclaration suisse. Nous travaillons en coordination avec des notaires français et suisses pour les actes juridiques (testament, donation, contrat de mariage), et avec des avocats fiscalistes pour les configurations contentieuses.
Pour aller plus loin
Si vous êtes dans la situation réactive d’un décès déjà survenu, consultez notre guide dédié à l’héritier : Succession franco-suisse pour frontaliers en 2026.
Pour la déclaration d’impôt annuelle des frontaliers franco-suisses (sujet connexe mais distinct), voir notre guide Aide à la déclaration d’impôt frontalier Genève. Pour un accompagnement fiduciaire transfrontalier récurrent, voir notre offre fiduciaire frontalier. Vous changez de fiduciaire ? Consultez notre hub de reconquête.
Si votre patrimoine inclut une société opérationnelle, consultez aussi notre offre fiduciaire PME pour le suivi comptable récurrent.
Important : ce guide a vocation informative et explique l’application des règles fiscales franco-suisses en matière successorale en 2026. Il ne constitue pas un conseil patrimonial, ne contient aucune recommandation de produit, structure juridique ou stratégie de placement. Chaque situation est individuelle et dépend de variables non détaillées ici (donations antérieures, régime matrimonial, dispositions testamentaires, situation fiscale historique). Pour des questions de conseil en investissement ou de structuration patrimoniale, adressez-vous à un conseiller en investissement financier (CIF, France) ou à un gérant indépendant LSFin (Suisse). Swiss Tax Horizon est fiduciaire agréée, non expert-comptable diplômé fédéral ni conseiller patrimonial.