Vous habitez en France voisine, vous travaillez à Genève, et vous voulez lancer votre propre activité côté suisse ? C’est l’un des cas que nous connaissons le mieux : Swiss Tax Horizon accompagne à la fois la création d’entreprise à Genève et la fiscalité des frontaliers — et le frontalier créateur est exactement au croisement des deux. Voici ce que la loi permet, les pièges à connaître, et les arbitrages fiscaux qui changent tout.
Oui, un résident français peut créer son entreprise en Suisse
L’accord sur la libre circulation des personnes le prévoit noir sur blanc : le frontalier indépendant est un ressortissant d’une partie contractante qui réside sur le territoire de l’une et exerce une activité non salariée sur le territoire de l’autre, en retournant à son domicile en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine (ALCP, annexe I, art. 13). Il n’a pas besoin d’un titre de séjour, mais reçoit un titre spécifique d’une durée de cinq ans au moins — le permis G indépendant, délivré à Genève par l’OCPM sur preuve de l’activité. Deux voies s’ouvrent ensuite : exercer en raison individuelle, ou créer une société.
Option 1 — La raison individuelle du frontalier indépendant
C’est la voie la plus directe : vous exercez en nom propre, avec un établissement (atelier, bureau, local) en Suisse. L’inscription au registre du commerce devient obligatoire dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel (CO art. 931), et vous cotisez à l’AVS comme indépendant sur le revenu de l’activité (LAVS art. 9). Côté impôts, la règle est posée par la convention franco-suisse : les bénéfices ne sont imposables que dans l’État où l’entreprise exploite un établissement stable (convention du 9 septembre 1966, art. 7). Votre bénéfice genevois est donc imposé à Genève ; la France le prend ensuite en compte selon les mécanismes conventionnels d’élimination de la double imposition. Le détail des deux déclarations — suisse et française — est précisément notre cœur de métier frontalier.
Option 2 — La Sàrl, et le piège de l’art. 814 al. 3 CO
Créer une Sàrl suisse en résidant en France est parfaitement possible : capital de CHF 20’000 (CO art. 777c), détention à 100 % autorisée, aucune condition de nationalité. Mais un point bloque régulièrement les dossiers : la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, et cette personne doit être un gérant ou un directeur (CO art. 814 al. 3) — la même exigence vaut pour la SA via son conseil d’administration (CO art. 718). Concrètement, le frontalier qui veut être seul maître à bord doit nommer un co-gérant ou un directeur domicilié en Suisse, avec un pouvoir de signature inscrit au registre du commerce. C’est un point d’organisation à régler avant le passage chez le notaire, pas après.
Une fois la société créée, vous en devenez salarié : votre rémunération de gérant est soumise à l’impôt à la source genevois comme tout salaire de frontalier à Genève — le canton reversant 3,5 % de la masse salariale frontalière aux communes françaises au titre de la compensation financière genevoise issue de l’accord de 1973. L’arbitrage entre salaire et dividende, et la transformation ultérieure d’une raison individuelle existante (en neutralité fiscale sous conditions, LIFD art. 19 — voir notre guide RI vers Sàrl), se calculent chiffres en main.
Le télétravail depuis la France : les deux seuils à ne pas franchir
Le frontalier créateur travaille souvent un peu depuis chez lui — et c’est là que deux seuils distincts entrent en jeu. Fiscalement, l’accord franco-suisse sur le télétravail tolère jusqu’à 40 % de télétravail par an sans remise en cause du régime d’imposition ; au-delà, une partie de la rémunération devient imposable en France. Socialement, le seuil est de 49,9 % : franchi, l’affiliation bascule vers la sécurité sociale française, et les cotisations de votre propre Sàrl s’alourdissent considérablement. Pour un indépendant en raison individuelle, la question se pose différemment encore : une part substantielle d’activité exercée depuis la France peut y créer un établissement stable — et donc une imposition française partielle du bénéfice (art. 7 de la convention). Le lieu où vous travaillez réellement n’est pas un détail administratif : c’est une variable fiscale de premier ordre.
TVA et obligations courantes
Quelle que soit la forme choisie, l’assujettissement à la TVA suisse devient obligatoire dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires provenant de prestations non exclues (LTVA art. 10), et la comptabilité suit les règles ordinaires du droit suisse — comptabilité complète dès le premier franc pour une Sàrl. Nos forfaits couvrent la création (RI dès CHF 1’590, Sàrl dès CHF 1’890) puis la gestion courante dès CHF 300/mois, avec la double lecture franco-suisse intégrée. Pour comparer les formes juridiques en détail : créer une Sàrl à Genève.
Questions fréquentes
Un frontalier peut-il créer une entreprise en Suisse sans y habiter ?
Oui. L’accord sur la libre circulation des personnes reconnaît le statut de frontalier indépendant : un ressortissant UE/AELE résidant en France peut exercer une activité non salariée en Suisse en rentrant à son domicile chaque jour ou au moins une fois par semaine (ALCP, annexe I, art. 13). Il peut aussi créer une société de capitaux, sous réserve de la règle du représentant domicilié en Suisse.
Faut-il un associé suisse pour créer une Sàrl en habitant en France ?
Pas un associé : un représentant. La loi exige que la société puisse être représentée par une personne domiciliée en Suisse, qui doit être un gérant ou un directeur (CO art. 814 al. 3). Le frontalier peut détenir 100 % des parts, à condition de nommer un co-gérant ou un directeur domicilié en Suisse avec pouvoir de signature.
Où le frontalier indépendant paie-t-il ses impôts ?
Le bénéfice de l’activité exercée en Suisse y est imposable au lieu de l’établissement stable (convention franco-suisse de 1966, art. 7). Le revenu reste pris en compte en France selon les mécanismes conventionnels d’élimination de la double imposition. Une analyse au cas par cas reste indispensable.
Un gérant frontalier de sa propre Sàrl peut-il télétravailler depuis la France ?
Avec prudence : au-delà de 40 % de télétravail, le régime fiscal frontalier bascule, et au-delà de 49,9 %, c’est l’affiliation à la sécurité sociale qui passe côté français — avec des cotisations nettement plus lourdes pour la société. Le calibrage du télétravail est un vrai sujet d’optimisation.
Quel budget pour créer sa structure en Suisse en tant que frontalier ?
Chez Swiss Tax Horizon : raison individuelle dès CHF 1’590, Sàrl dès CHF 1’890 (hors frais de notaire et de registre du commerce), avec un accompagnement qui couvre précisément les spécificités frontalières — permis, représentation, fiscalité des deux côtés de la frontière.