La TVA suisse est un impôt indirect sur la consommation prélevé par la Confédération, régi par la Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) et administré par l’Administration fédérale des contributions (AFC). En 2026, les taux et seuils restent inchangés par rapport à 2024-2025. Ce guide détaille les obligations applicables aux PME genevoises : assujettissement, taux, méthodes de décompte, facturation, et erreurs courantes à éviter.
Les références renvoient aux textes officiels (Fedlex pour la LTVA, AFC pour les pratiques détaillées).
Taux 2026 inchangés : normal 8,1%, hébergement 3,8%, réduit 2,6%. Seuil d’assujettissement : CHF 100 000 de CA mondial (LTVA art. 10).
Sommaire
Taux de TVA en vigueur en 2026
Depuis le 1er janvier 2024, suite à la réforme AVS 21 acceptée en votation populaire le 25 septembre 2022, les taux de TVA suisse sont les suivants, inchangés en 2026 :
Taux normal : 8,1%. Il s’applique à la majorité des livraisons de biens et prestations de services : conseil, développement informatique, comptabilité, droit, marketing, architecture, vente de biens de consommation non essentiels (électronique, vêtements, mobilier).
Taux spécial hébergement : 3,8%. Il concerne les prestations d’hébergement (hôtels, parahôtellerie, locations de vacances commerciales). Les prestations de restauration associées restent au taux normal sauf si intégrées au prix de nuitée.
Taux réduit : 2,6%. Il s’applique aux biens de première nécessité : denrées alimentaires non alcoolisées, médicaments, livres, journaux, eau du réseau, certains produits agricoles.
Les exportations de biens hors de Suisse sont soumises au taux zéro (exonération véritable au sens de l’article 23 LTVA) : aucune TVA n’est facturée mais l’impôt préalable reste récupérable.
Assujettissement obligatoire (LTVA art. 10) : seuil CHF 100 000
L’article 10 de la LTVA prévoit que toute entreprise dont le chiffre d’affaires mondial provenant de prestations imposables atteint CHF 100 000 par an est obligatoirement assujettie à la TVA. Ce seuil est en vigueur depuis 2018 (auparavant CHF 300 000).
Points clés :
Le seuil s’applique au chiffre d’affaires mondial, pas uniquement aux ventes en Suisse. Un freelance qui facture CHF 70 000 à des clients suisses et CHF 40 000 à des clients allemands atteint CHF 110 000 et doit s’inscrire.
Les prestations exonérées (exportations) comptent dans le seuil même si aucune TVA n’est facturée.
Les associations sportives ou culturelles à but non lucratif gérées bénévolement bénéficient d’un seuil rehaussé à CHF 250 000.
Pour les nouvelles entreprises, l’assujettissement s’applique dès que le chiffre d’affaires prévu dépasse CHF 100 000 dans les 12 premiers mois.
Attention : le dépassement du seuil entraîne un assujettissement rétroactif depuis le début de l’exercice fiscal. Une inscription tardive déclenche le paiement de la TVA arriérée avec intérêts moratoires de 4% par an.
Assujettissement volontaire : pourquoi et quand
En dessous du seuil de CHF 100 000, l’inscription à la TVA est facultative. L’assujettissement volontaire présente toutefois plusieurs avantages :
Récupération de l’impôt préalable : une startup qui investit dans du matériel, des bureaux, ou des prestations B2B paie de la TVA sur ses achats. Sans assujettissement, cette TVA est perdue. Avec assujettissement, elle est récupérable par déduction sur les décomptes.
Crédibilité B2B : les entreprises clientes professionnelles préfèrent souvent travailler avec des fournisseurs assujettis qui facturent la TVA récupérable, plutôt que des micro-entreprises hors champ.
Image professionnelle : un numéro de TVA sur les factures renforce la perception de structuration de l’entreprise.
Inconvénient principal : charge administrative supplémentaire (décomptes, archivage 10 ans des factures conformes à l’article 26 LTVA).
Inscription à la TVA auprès de l’AFC
L’inscription au registre des assujettis TVA se fait via le portail électronique de l’AFC (e-portal). La procédure :
(1) Remplir le questionnaire d’inscription en ligne (informations sur l’entreprise, activité, chiffre d’affaires estimé sur 3 ou 12 mois).
(2) Choisir la méthode de décompte (effective ou TDFN, voir section suivante).
(3) Choisir la fréquence de décompte (trimestrielle, semestrielle, annuelle selon éligibilité).
(4) Réception du numéro IDE-TVA de format CHE-XXX.XXX.XXX TVA (ou MWST en Suisse alémanique, IVA au Tessin). Ce numéro doit apparaître sur toutes les factures émises.
Le registre IDE public permet à vos clients de vérifier votre statut d’assujetti. Inversement, si vous recevez une facture sans numéro IDE-TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA.
Méthode effective vs TDFN : choix structurant
Méthode effective (standard)
La méthode effective consiste à collecter la TVA sur les ventes et à déduire la TVA payée sur les achats (impôt préalable). L’entreprise verse à l’AFC la différence :
TVA due = TVA collectée — impôt préalable déductible
Avantages : récupération intégrale de l’impôt préalable, méthode adaptée aux entreprises avec achats importants (matériel, sous-traitance, locaux). C’est le standard pour la plupart des PME.
Inconvénients : comptabilisation précise de toutes les opérations TVA, conservation de toutes les factures d’achat conformes pendant 10 ans (art. 26 LTVA), décompte trimestriel.
Méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN)
La méthode TDFN simplifie le calcul en appliquant un taux forfaitaire fixé par l’AFC selon le secteur d’activité, sans déduction de l’impôt préalable. Le taux forfaitaire varie typiquement de 0,1% (commerces de gros) à 7% (certaines prestations de service).
Conditions d’éligibilité cumulatives :
Chiffre d’affaires annuel imposable (TTC) inférieur à CHF 5 005 000.
TVA due (calculée au taux TDFN) inférieure à CHF 100 000 par an.
Demande d’adhésion express à l’AFC (en principe valable au minimum 1 an).
Avantages : comptabilité simplifiée (pas besoin de pister la TVA déductible), décompte semestriel.
Inconvénients : perte de la récupération de l’impôt préalable sur les gros investissements. Méthode peu avantageuse pour les entreprises avec beaucoup d’achats (consultants en matériel informatique, sous-traitants en construction, etc.).
Fréquence de décompte : trimestriel, semestriel, annuel
La périodicité du décompte dépend de la méthode choisie et du profil de l’entreprise :
Décompte trimestriel : standard pour la méthode effective. 4 décomptes par an, déposés dans les 60 jours après la fin du trimestre.
Décompte semestriel : standard pour la méthode TDFN. 2 décomptes par an, dans les 60 jours après la fin du semestre.
Décompte annuel : option introduite par la réforme TVA 2025, accessible aux PME remplissant certaines conditions (chiffre d’affaires limité et régularité des opérations). Allège significativement la charge administrative.
Décompte mensuel : sur demande, souvent pour les entreprises avec des remboursements fréquents d’impôt préalable (importateurs, exportateurs purs).
Le non-respect des délais entraîne un intérêt moratoire de 4% par an (en vigueur depuis 2024).
Facture conforme LTVA : mentions obligatoires
Toute facture émise par un assujetti doit comporter, selon l’article 26 LTVA, les mentions suivantes :
Nom et adresse du prestataire, numéro IDE-TVA au format CHE-XXX.XXX.XXX TVA. Nom et adresse du client (destinataire de la prestation). Date ou période de la livraison de bien ou prestation de service. Désignation précise du bien livré ou de la prestation fournie. Contre-prestation (montant HT). Taux et montant de TVA applicable. Si exonration : référence à l’article LTVA correspondant (par exemple « Export selon art. 23 LTVA »).
Pour les factures de petit montant (en dessous de CHF 400 brut), un régime simplifié s’applique : pas d’obligation de mentionner le client, mais toutes les autres mentions restent obligatoires (date, prestation, TVA).
Prestations exclues vs exonérées : distinction cruciale
La LTVA distingue deux catégories de prestations non soumises à la TVA. Cette distinction technique a un impact financier direct sur la récupération de l’impôt préalable.
Prestations exclues (LTVA art. 21)
Les prestations exclues du champ de l’impôt (art. 21 LTVA) ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable. Catégories principales :
Services médicaux (médecins, dentistes, hôpitaux), éducation et enseignement, opérations bancaires et d’assurance, location de biens immobiliers à usage résidentiel, transports de personnes à titre onéreux, manifestations culturelles et sportives à but non lucratif.
Prestations exonérées au sens propre (LTVA art. 23)
Les prestations exonérées (art. 23 LTVA) sont à taux zéro : aucune TVA facturee, mais l’impôt préalable reste déductible. Catégorie principale : les exportations de biens hors de Suisse.
L’enjeu de trésorerie est considérable. Un hôpital genevois (prestations exclues) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats médicaux et son coût est majoré de 8,1%. Une entreprise exportatrice (prestations exonérées) récupère intégralement la TVA sur ses achats et investissements.
Représentant fiscal TVA pour entreprises étrangères (LTVA art. 67)
Depuis 2018, les entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100 000 et qui fournissent des prestations en Suisse sont assujetties dès le premier franc de prestation imposable sur le territoire suisse. L’article 67 LTVA impose alors la désignation d’un représentant fiscal TVA domicilié en Suisse.
Ce représentant fiscal :
Reçoit les correspondances de l’AFC pour le compte de l’entreprise étrangère. Dépose les décomptes TVA. Répond solidairement de la TVA due. Ne constitue pas un établissement stable au sens des conventions de double imposition.
Le coût typique d’une représentation fiscale TVA à Genève : CHF 2 000 à CHF 5 000 par an selon le volume de transactions et la complexité. Service souvent groupé avec une domiciliation (voir notre guide dédié).
Erreurs courantes à éviter
Appliquer le mauvais taux : confondre 8,1% et 2,6% sur des factures mixtes (par exemple un traiteur qui livre à la fois de la nourriture à emporter et des prestations sur place).
Rater le délai d’inscription : l’assujettissement est rétroactif. Si l’entreprise a franchi CHF 100 000 en mars, elle doit la TVA depuis le 1er janvier avec intérêts moratoires.
Oublier de ventiler les taux sur les factures d’hôtel : hébergement à 3,8% et restaurant à 8,1% doivent figurer sur des lignes séparées. Une seule ligne globale au taux normal entraîne un surcoût non remboursable au client.
Ignorer l’autotaxation des prestations étrangères : l’article 45 LTVA impose l’autotaxation des services achetés à des fournisseurs étrangers (par exemple licences logicielles SaaS américaines ou européennes). L’entreprise suisse déclare à la fois l’impôt en aval et l’impôt en amont (effet net nul si droit à déduction complet).
Confondre exonération et exclusion : comme expliqué ci-dessus, les conséquences sur la déduction de l’impôt préalable sont radicalement différentes.
Évolutions récentes : réformes 2024-2026
Plusieurs réformes ont marqué la TVA suisse ces dernières années :
Janvier 2024 : hausse des taux suite à la réforme AVS 21 (passage de 7,7%/3,7%/2,5% à 8,1%/3,8%/2,6%). Intérêt moratoire porté à 4% par an.
Janvier 2025 : élargissement du champ de l’impôt sur les acquisitions au transfert des droits d’utilisation de biens immatériels (logiciels, licences) fournis par des entreprises étrangères à des clients en Suisse. Introduction du décompte annuel optionnel pour les PME éligibles.
Discussion en cours : une nouvelle hausse de taux pour financer la 13e rente AVS est en discussion au Parlement. La date d’entrée en vigueur éventuelle n’est pas encore fixée à la date de rédaction.
Est assujetti à l’impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif.
LTVA article 10 alinéa 1
Pour aller plus loin
La TVA est l’une des principales obligations comptables récurrentes d’une PME. Elle se combine avec les obligations sociales (AVS pour les employeurs et indépendants), la facturation conforme, et la clôture annuelle des comptes. Pour la création d’entreprise complète à Genève, consultez nos guides Créer une Sàrl à Genève et Créer son entreprise à Genève.
Pour un accompagnement fiduciaire mensuel ou trimestriel sur la TVA et la comptabilité, voir notre offre fiduciaire PME. Si votre PME envisage un changement de fiduciaire en raison d’erreurs récurrentes de TVA ou de service insuffisant, consultez notre hub de reconquête.
Si votre PME emploie des frontaliers franco-suisses, consultez aussi notre guide Fiduciaire pour frontaliers à Genève pour les obligations associées.
Important : ce guide a vocation informative et reflète l’état de la législation TVA suisse à la date de publication. Les taux, seuils et règles applicables peuvent évoluer (notamment hausse de taux en discussion pour 13e rente AVS). Chaque situation d’entreprise est spécifique (secteur, structure, opérations transfrontalières). Pour une analyse personnalisée et la mise en conformité, le recours à une fiduciaire est recommandé.