Créer une SA Genève s’adresse aux projets ambitieux : un capital de CHF 100 000, une gouvernance structurée et une responsabilité limitée au capital, idéale pour accueillir des investisseurs ou crédibiliser une activité d’envergure. Ce guide détaille le capital requis, les organes obligatoires, les étapes, les coûts réels et la fiscalité 2026 d’une société anonyme genevoise.
Créer une SA Genève : le récapitulatif
| Critère | Société anonyme (SA) |
|---|---|
| Capital minimum | CHF 100 000 (min. CHF 50 000 libérés) |
| Responsabilité | Limitée au capital social |
| Acte notarié | Obligatoire |
| Organes | Assemblée générale, conseil d’administration, organe de révision |
| Fiscalité bénéfice (GE 2026) | ~ 14% (taux effectif combiné) |
| Délai de création | 3 à 4 semaines |
Qu’est-ce qu’une société anonyme à Genève
La société anonyme (SA) est une société de capitaux dotée de la personnalité juridique : elle constitue une entité distincte de ses actionnaires, avec son propre patrimoine. C’est la forme privilégiée des entreprises d’une certaine taille, de celles qui veulent lever des fonds ou accueillir des investisseurs, et de celles pour lesquelles l’image et l’anonymat de l’actionnariat comptent. En contrepartie de ces avantages, la SA impose un capital élevé, un acte notarié et une gouvernance plus lourde qu’une Sàrl.
Capital et libération
Le capital-actions minimum est de CHF 100 000. À la fondation, au moins CHF 50 000 doivent être effectivement libérés (art. 621 et 632 du Code des obligations), le solde restant appelable ultérieurement. Le capital est déposé sur un compte de consignation bloqué avant la constitution, puis libéré une fois la société inscrite au Registre du commerce.
Gouvernance et organes obligatoires
La SA repose sur trois organes : l’assemblée générale des actionnaires (organe suprême), le conseil d’administration (gestion et représentation) et l’organe de révision (contrôle des comptes). Les petites structures de moins de dix emplois à plein temps peuvent renoncer à la révision (opting-out) avec l’accord de tous les actionnaires. Au moins une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la société.
Étapes pour créer une SA Genève
- Rédiger les statuts et définir la structure de l’actionnariat et du conseil d’administration.
- Ouvrir un compte de consignation et y déposer le capital libéré (min. CHF 50 000).
- Signer l’acte constitutif authentique devant notaire.
- Inscrire la société au Registre du commerce de Genève.
- Débloquer le capital, s’inscrire à la TVA si le chiffre d’affaires le requiert et affilier les organes/salariés aux assurances sociales.
Créer une SA Genève : combien ça coûte
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Acte notarié | ~ CHF 2 000 à 3 000 |
| Inscription au Registre du commerce | ~ CHF 600 |
| Publication FOSC | ~ CHF 200 |
| Accompagnement fiduciaire | CHF 2 000 à 4 000 |
Ces montants sont indicatifs et s’entendent hors taxes (TVA suisse 8,1% applicable selon la situation du client). Un devis personnalisé est établi après un entretien de cadrage.
SA ou Sàrl : comment choisir
La SA se distingue de la Sàrl par un capital plus élevé (CHF 100 000 contre CHF 20 000), un actionnariat qui peut rester anonyme et une meilleure adéquation avec la levée de fonds. La Sàrl reste plus simple et moins coûteuse pour un projet à taille humaine. Pour comparer en détail, consultez notre guide pour créer une Sàrl à Genève et notre panorama des coûts de création d’entreprise à Genève.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-capitaliser la société en ne libérant que le minimum alors que l’activité exige davantage de fonds propres.
- Négliger la convention d’actionnaires lorsqu’il y a plusieurs associés.
- Oublier de vérifier l’obligation de révision (ou d’organiser correctement l’opting-out).
- Sous-estimer la double imposition économique (bénéfice puis dividende) sans optimisation de la rémunération.
- Choisir la SA par défaut alors qu’une Sàrl suffirait au projet.
Cas concret : une SA de services à Genève
Trois associés lancent une société de conseil en levée de fonds à Genève et visent l’entrée future d’investisseurs. Ils optent pour une SA au capital de CHF 100 000, libèrent CHF 50 000 à la fondation et mettent en place un conseil d’administration de deux membres. Comme la structure emploie moins de dix personnes, ils décident un opting-out de la révision, tout en rédigeant une convention d’actionnaires solide. L’acte notarié et l’inscription au Registre du commerce prennent trois semaines. La forme SA leur permettra d’émettre de nouvelles actions lors d’un tour de financement sans refondre la structure.
Quel capital faut-il pour créer une SA à Genève ?
Le capital minimum d’une SA est de CHF 100 000, dont au moins CHF 50 000 doivent être libérés à la fondation (art. 621 et 632 du Code des obligations).
Quels sont les organes obligatoires d’une SA ?
Une SA doit disposer d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration et, en principe, d’un organe de révision. Les petites structures (moins de 10 emplois à plein temps) peuvent renoncer à la révision (opting-out) avec l’accord de tous les actionnaires.
Combien de temps faut-il pour créer une SA à Genève ?
Comptez généralement 3 à 4 semaines entre la préparation des statuts, le dépôt du capital, l’acte notarié et l’inscription au Registre du commerce.
Quelle est la responsabilité des actionnaires d’une SA ?
La responsabilité est limitée au capital social. Le patrimoine personnel des actionnaires n’est pas engagé au-delà de leur apport, contrairement à la raison individuelle.
Quelle fiscalité s’applique à une SA à Genève ?
Le bénéfice de la SA est imposé au taux effectif combiné (IFD, ICC et communal) d’environ 14% à Genève en 2026. Les dividendes versés aux actionnaires sont ensuite imposés à leur niveau.
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Ces forfaits sont indicatifs et s’entendent hors taxes (TVA suisse 8,1% applicable selon la situation du client). Un devis personnalisé est établi après un entretien de cadrage.
Important : Ce guide a vocation informative et reflète l’état du droit et des pratiques à la date de publication. Chaque situation est individuelle. Nous invitons le lecteur à consulter un professionnel pour une analyse adaptée. Swiss Tax Horizon décline toute responsabilité pour une application qui ne tiendrait pas compte des spécificités du contribuable. Nous sommes fiduciaires agréées, et non experts-comptables diplômés fédéraux.