Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : février 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne exploitée par Swiss Tax Horizon Sàrl. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Description des services
La plateforme permet aux utilisateurs de gérer leurs documents, de soumettre des demandes de services fiduciaires (domiciliation, mandats, déclarations fiscales), de communiquer avec nos équipes et de suivre l’état de leurs dossiers.
3. Compte utilisateur
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée via son compte est présumée avoir été effectuée par lui. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, l’utilisateur doit nous en informer immédiatement.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à utiliser la plateforme conformément à sa destination, et à ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données d’autres utilisateurs.
5. Disponibilité de la plateforme
La plateforme est fournie « en l’état ». Swiss Tax Horizon Sàrl s’efforce d’assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs. La plateforme peut être temporairement indisponible en raison de travaux de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
6. Résiliation du compte
Swiss Tax Horizon Sàrl se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d’activité frauduleuse ou d’inactivité prolongée. L’utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment en nous contactant. En cas de résiliation, les données seront conservées conformément à nos obligations légales.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de la plateforme (textes, graphiques, logos, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Swiss Tax Horizon Sàrl.
8. Limitation de responsabilité
Les informations et outils fournis sur la plateforme le sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil personnalisé. Swiss Tax Horizon Sàrl décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des informations fournies, en dehors d’un mandat fiduciaire écrit.
9. Cookies et suivi
La plateforme utilise des cookies et des technologies similaires. Pour des informations détaillées sur les cookies que nous utilisons et comment les gérer, veuillez consulter la section « Cookies » de notre Politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L’utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.